Les cartes nationales d’identité délivrée à partir du 2 janvier 2004 à une personne majeure sont prolongées de 5 années supplémentaires sans formalité. En cas de voyage dans un pays de l’union européenne, veuillez vérifier l’acceptation par ce pays de la CNI prolongée.

Après fabrication, la carte d’identité est à retirer auprès du service instructeur sous 3 mois par l’intéressé ou son représentant légal pour un mineur, après quoi le gestionnaire des titres demande son rapatriement pour destruction.

Faire sa démarche en ligne 

Après fabrication le passeport est à retirer auprès du service instructeur sous 3 mois par l’intéressé ou le représentant légal accompagné du mineur de plus de 12 ans, après quoi le gestionnaire des titres demande son rapatriement pour destruction.

La présence du titulaire de la demande est obligatoire au dépôt du dossier y compris pour les mineurs accompagnés de leur représentant légal. La présence du mineur est obligatoire au retrait du titre à partir de 12 ans.

Faire sa démarche en ligne 

Toute demande d’acte d’état civil doit faire l’objet d’une demande à la mairie de Bassillac ou dans votre mairie déléguée.

Dans certains cas : la demande d’acte par internet est traitée administrativement en moyenne sous 48 h. Il faut y ajouter un délai postal de quelques jours, l’envoi de la pièce étant effectué en tarif économique compte tenu du nombre d’actes à gérer par jour.

• Vous êtes né ou marié en France, vous devez demander vos actes d’Etat civil à la Mairie du lieu de l’événement
• Vous êtes né ou marié à l’étranger, vous devez demander vos actes d’Etat civil au Service Central de l’Etat Civil de Nantes, 44941 Nantes cedex 09

Personnes pouvant obtenir un acte de naissance ou un acte de mariage :

• L’intéressé
• Ses ascendants ou descendants (les frères et soeurs sont exclus)
• Tout requérant si l’acte a plus de 75 ans

Un mineur ne peut pas obtenir la délivrance de son acte de naissance ni celui de ses parents

Personnes pouvant obtenir un extrait de naissance sans filiation :

• Tout requérant

Actes de décès :

• Toute personne, sans justification de son identité, peut obtenir la délivrance d’un acte de décès.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence établie par plus d’un mois d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art 74 du code Civil). Le domicile des parents est également reconnu comme un lieu possible de célébration d’un mariage.

Vous devez contacter le service de l’Etat civil pour réserver une date pour votre mariage. Un dossier vous sera remis. Vous devrez le ramener deux mois avant la date de célébration du mariage.

Pour toutes informations, contactez notre service au 05 53 54 42 01 et n’oubliez pas de télécharger ce formulaire avant votre visite.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l’Officier d’Etat civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.

Pour toutes informations, contactez notre service au 05 53 54 42 01 et n’oubliez pas de télécharger ce formulaire avant votre visite.

Les mairies ne fournissent plus ce type de documents. Plus d’informations sur le site du service public.

Vous n’avez plus à fournir de justificatifs de domicile.
Il vous suffit de déclarer votre domicile à l’administration qui vous le demande. (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2001 – JO du 28 décembre 2000).

La préfecture a repris le traitement des renouvellements de cartes de séjour depuis le 1er otobre 2011.

Pour les ressortissants de l’Union européenne, la délivrance d’une carte de séjour n’est plus obligatoire. La pièce d’identité délivrée par les autorités du pays de naissance est suffisante.

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Plus d’informations sur le site service-public.fr

Pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française, vous n’avez plus à faire certifier conforme les photocopies.

Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 – JO du 2 octobre 2001)

En revanche, la certification conforme existe toujours pour les documents à destination des administrations étrangères.

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

Pour information, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les cas suivants : Changement dans votre état civil, mariage, séparation, naissance, divorce.

La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.

Merci de remplir le document téléchargeable avant votre visite en mairie.